Contrat de licence de l'utilisateur final
Glassagram

La dernière mise à jour: 19/12/2023

Veuillez lire attentivement le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») avant d'acheter, d'installer ou d'utiliser le logiciel d'application glassagram (ci-après dénommé le «Logiciel»). En achetant, téléchargeant, installant ou utilisant le Logiciel, vous acceptez d'être lié(e) par les termes de ce CLUF et de vous y conformer.

Si vous n'acceptez pas les termes de ce CLUF dans leur intégralité, n'installez pas ou n'utilisez pas le Logiciel et supprimez le Logiciel ainsi que tous ses fichiers associés de votre appareil (ou de vos appareils).

Ce CLUF est un accord juridique entre vous (« vous » ou « utilisateur ») et Glassagram, le fournisseur du logiciel, pour l'utilisation du Logiciel. Ce CLUF ne peut être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit par vous sans le consentement écrit préalable de Glassagram.

Ce CLUF fait partie intégrante de nos Conditions d'utilisation, dont les dispositions s'appliquent également à votre utilisation du Logiciel.

La collecte et l'utilisation de vos données personnelles dans le cadre de votre accès et de votre utilisation du Logiciel sont décrites dans notre Notice de Confidentialité.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant ce CLUF ou le Logiciel, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

Table des Matières


Portée de la Licence

Glassagram vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable (la “Licence”) pour:

Rien dans cette CLUF ne doit être interprété comme autorisant l'installation du logiciel sur un appareil que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas, ou dont vous n'avez pas le droit légal de surveiller, ou pour surveiller un compte, une application ou un programme que vous n'avez pas le droit légal de surveiller. Il est de votre responsabilité de déterminer si vous avez le droit légal de surveiller l'appareil, le compte, l'application ou le programme. Vous ne pouvez pas distribuer ou rendre le logiciel disponible sur un réseau où il pourrait être utilisé par plusieurs appareils en même temps.

Propriété du logiciel. Il est entendu et convenu qu'Umobix est le propriétaire de tous les droits, titres et intérêts sur l'original et toutes les copies du Logiciel et des informations, améliorations, mise au point ou dérivés s'y rapportant, et de la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, en tout ou en partie, sera dévolue à Umobix et demeurera sa propriété exclusive.

Vous, en tant que licencié, par le biais du téléchargement, de l'installation ou de l'utilisation du logiciel, n'acquérez aucun droit de propriété sur le logiciel. Le logiciel est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les traités internationaux sur le droit d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Les droits accordés dans cette licence se limitent au droit de télécharger, d'installer et d'utiliser le logiciel et ne comprennent aucun autre droit de propriété intellectuelle.

Vous convenez que vous ne pourrez pas et ne le ferez pas:

Toute tentative de le faire est considérée comme une violation du CLUF et des droits de glassagram. En cas de non-respect de cette limitation, vous pourriez faire l'objet de poursuites judiciaires et de dommages et intérêts.

Modifications du logiciel. glassagram peut fournir des mises à niveau, des modifications, des mises à jour ou des ajouts (les "Modifications") au logiciel pendant la durée de la licence. Les termes de ce CLUF s'appliqueront à toute Modification, sauf si cette Modification est accompagnée d'une licence distincte, auquel cas les termes de cette licence s'appliqueront.

Vous déclarez que votre participation à ce CLUF ne violera aucun accord de confidentialité relatif à des informations protégées acquis par vous en vertu de la confiance ou de la relation fiduciaire antérieurement à ce CLUF. Vous déclarez que vous n'avez pas conclu et ne conclurez aucun accord oral ou écrit en conflit avec celui-ci.

Vos représentations

L'utilisateur comprend que le logiciel ne doit être utilisé qu'aux fins de (i) contrôle parental de leurs enfants, (ii) sur un appareil qui est la propriété de l'utilisateur, (iii) par un utilisateur avec le consentement du propriétaire de l'appareil. L'utilisateur reconnaît que le logiciel doit être utilisé dans le but de surveiller, de suivre et d'obtenir l'accès à certains appareils tels que les téléphones portables et les ordinateurs (y compris, mais sans s'y limiter, les courriels et les messages texte) des enfants et d'autres propriétaires d'appareils avec leur consentement, y compris par l'utilisation des appareils sur lesquels le logiciel est installé.

Consentement du propriétaire de l'appareil. En acceptant ce CLUF, vous acceptez d'installer ce logiciel UNIQUEMENT sur un appareil qui vous appartient ou sur un appareil pour lequel le propriétaire de l'appareil vous a donné une autorisation et/ou un consentement explicite pour une telle installation.

Vous acceptez en outre d'utiliser le Logiciel uniquement en relation avec un Compte auquel vous avez le droit légal d'accéder. Vous acceptez également d'informer toute(s) personne(s) utilisant un appareil avec le Logiciel installé. Vous convenez que glassagram n'est pas responsable de quelque manière que ce soit de l'installation du Logiciel sur un appareil cible effectuée par vous.

Accès à l'appareil cible.L'utilisateur reconnaît que l'accès physique à un appareil cible est nécessaire pour que le Logiciel puisse être installé sur cet appareil cible. L'utilisateur reconnaît que le Logiciel ne peut pas être installé à distance sans la possession réelle d'un appareil cible par l'utilisateur ayant un accès physique à celui-ci.

Compatibilité de l'appareil. L'utilisateur est conscient qu'avant d'installer le Logiciel, vous devez vérifier les exigences de compatibilité de votre appareil cible conformément à la Politique de compatibilité. Au cas où vous ne respecteriez pas la Politique de compatibilité après l'installation, vous acceptez que cela relève de votre responsabilité et que vous ne serez pas remboursé.

Utilisation légale. glassagram ne contrôle pas, ne surveille pas et/ou n'est pas au courant de la raison pour laquelle un utilisateur exploite l'application du Logiciel et glassagram ne peut être tenu responsable d'une telle utilisation. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre utilisation du Logiciel ne contrevient pas aux lois, règles ou réglementations applicables.

Nous ne garantissons en aucune manière que le logiciel ou les documents connexes sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans votre région et le logiciel ne peut pas être consulté depuis les territoires où le contenu est interdit par les lois locales. Ceux qui choisissent d'accéder au logiciel depuis de tels endroits le font de leur propre initiative et sont responsables de la conformité aux lois locales, dans la mesure où les lois locales sont applicables. Toute offre et/ou information faite en relation avec le logiciel est nulle là où elle est interdite.

Vous devriez consulter votre propre conseiller juridique en ce qui concerne la légalité d'utilisation du logiciel de la manière dont vous avez l'intention de l'utiliser avant de le télécharger, l'installer ou l'utiliser. Vous assumez l'entière responsabilité de déterminer si vous avez le droit de surveiller l'appareil, le compte, l'application ou le programme sur lequel le logiciel est installé. Glassagram ne sera pas tenu responsable si vous choisissez de surveiller un appareil, un compte, une application ou un programme que vous n'avez pas le droit de surveiller.

Sécurité des données. L'utilisateur consent à ne pas permettre à toute autre personne d'accéder aux informations collectées par le logiciel depuis l'appareil, le compte, l'application ou le programme sur lequel le logiciel est installé.

Utilisation interdite du logiciel

Vous acceptez de ne pas utiliser le logiciel d'une manière qui harcèle, abuse, poursuit, menace, diffame ou enfreint ou viole de quelque manière que ce soit les droits d'une autre personne, et que Glassagram n'est en aucune façon responsable de l'utilisation que vous en faites, ni des messages ou transmissions harcelants, menaçants, diffamatoires, offensants ou illégaux que vous pourriez recevoir en utilisant le logiciel.

Au cas où le logiciel serait installé sur l'appareil sans la permission du propriétaire, glassagram a le droit de fournir des instructions de désinstallation à cette personne et de s'assurer que le compte du contrevenant est bloqué. Veuillez noter que toutes les données sur les serveurs de glassagram sont cryptées pour protéger la vie privée du titulaire du compte, par conséquent glassagram ne peut ni divulguer ces données à des tiers ni les lire depuis le serveur.

Vous acceptez de ne pas, à aucun moment avant ou après cette EULA, utiliser ou divulguer de manière inappropriée des informations propriétaires ou des secrets commerciaux d'autres personnes qui pourraient être en votre possession, le cas échéant. De plus, si Glassagram divulgue des informations confidentielles de ses concédants de licence tiers, vous vous conformerez à toutes les directives d'utilisation et de confidentialité que Glassagram pourrait vous demander de respecter. Vous maintiendrez toutes ces informations confidentielles et propriétaires dans la plus stricte confidentialité et ne les divulguerez à aucun tiers ni ne les utiliserez au bénéfice d'une personne autre que Glassagram ou ledit tiers.

Garantie limitée

Cette garantie limitée non transférable couvre le logiciel pendant la période de votre plan de souscription après l'achat du logiciel. Si vous recevez des Modifications du logiciel pendant cette période, la garantie limitée sera prolongée jusqu'à la fin de votre plan de souscription.

Exclusions de garantie. Cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes causés par vos actes (ou vos manquements), les actes d'autrui, ou des événements échappant au contrôle raisonnable de Glassagram.

Problèmes techniques. En cas de problèmes techniques avec le Logiciel, vous pouvez demander l'aide professionnelle de glassagram à [email protected], qui vous fournira un support complet dans le cadre de la garantie limitée pendant votre abonnement.

Recours. Si vous rencontrez des problèmes techniques avec le Logiciel, qui ne peuvent pas être résolus par glassagram, le seul recours auquel vous avez droit est un remboursement complet conformément à la Politique de remboursement.

Pour exercer votre Garantie limitée, veuillez envoyer un e-mail avec une description du problème et une preuve d'achat de la Licence à [email protected].

Limitations de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, glassagram ne sera pas responsable envers vous à l'égard de toute réclamation, demande ou action, quelle que soit la nature de la cause de réclamation, demande ou action alléguant toute perte, blessure ou dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de l'utilisation ou de la possession du Logiciel; ou pour toute perte de profit, revenus, données, contrats ou économies, ou tout autre dommage direct, indirect, fortuit, spécial ou consécutif, résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Logiciel, de tout défaut dans les données ou de la violation de cet CLUF, que ce soit dans une action contractuelle ou délictuelle ou sur la base d'une garantie, même si glassagram a été informé de la possibilité de tels dommages.

Le présent CLUF n'a pas pour objet et ne modifie ni n'exclut aucun droit statutaire des consommateurs qui ne peut être modifié ou exclu légalement, ni ne limite ou n'exclut aucun droit que vous pourriez avoir à l'encontre de toute autre partie si vous n'avez pas acheté le logiciel directement depuis le site web de glassagram. Certaines juridictions n'autorisent pas certaines exclusions de responsabilité, limitations de dommages ou exclusions de garantie. En aucun cas, glassagram ne pourra être tenu responsable de votre utilisation du logiciel.

Durée et Résiliation

La durée de cette licence est concomitante à celle de votre abonnement, c'est-à-dire la période pendant laquelle vous êtes autorisé à utiliser le logiciel. Vos droits en vertu de cette licence prendront fin automatiquement et sans préavis de la part de glassagram si vous ne respectez pas les conditions du présent CLUF ou si votre abonnement expire. À la résiliation de la licence, vous devez cesser toute utilisation du logiciel et le désinstaller de tous les appareils sur lesquels il a été installé.

Les termes du présent CLUF peuvent être modifiés à tout moment et, en cas de modifications, la version mise à jour du CLUF apparaîtra sur cette page.

Glassagram se réserve le droit de modifier cette licence qui vous est accordée à tout moment ; les modifications seront effectives lorsqu'elles seront publiées sur le site web glassagram.com. Glassagram peut également modifier, interrompre ou imposer des limites à certaines fonctionnalités du logiciel sans responsabilité. Votre utilisation continue du logiciel indique votre consentement aux changements.

Questions et les informations de contact

Si vous avez des questions ou des commentaires sur ce CLUF ou le logiciel Unibox, veuillez nous contacter par:

Nous envoyant un courriel à: [email protected].

Ecrivant à l'adresse suivante: DATARAVE INC 325 7th Street, Apt 215, Lakewood, NJ 08701, USA.